Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles régissent les ventes de vêtements et d'accessoires sous licences officielles (ci-après les "Produits") réalisées par la société ANIMUS-CORP SAS, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 807 651 450 (ci-après le "Vendeur"), auprès d'acheteurs professionnels (ci-après le "Client") via le site internet PROJO (ci-après le "Site").

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues sur le Site B2B. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures et prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client.

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

  • Client : Toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, dont le compte a été formellement validé par le Vendeur.

  • Commande : Tout ordre d'achat de Produits passé par le Client sur le Site.

  • Produits : Vêtements et accessoires sous licences officielles commercialisés par le Vendeur.

ARTICLE 2. ACCÈS AU PORTAIL B2B ET CONFIDENTIALITÉ

2.1. Création et validation : L'accès aux tarifs de gros est strictement réservé aux Clients professionnels validés. Le Vendeur se réserve le droit souverain et discrétionnaire d'accepter, de suspendre ou de fermer un compte professionnel sans indemnité.
2.2. Confidentialité stricte : Le Client s'engage à garder strictement confidentiels ses identifiants de connexion, l'architecture du portail B2B, ainsi que l'ensemble des grilles tarifaires et conditions commerciales qui y sont exposées. Toute divulgation à des tiers ou concurrents entraînera la clôture immédiate du compte et d'éventuelles poursuites pour concurrence déloyale.
2.3. Disponibilité du Site : Le Site B2B est fourni "en l'état". Le Vendeur ne garantit pas une disponibilité continue et décline toute responsabilité en cas de perte de chiffre d'affaires du Client liée à une maintenance, un bug informatique ou une inaccessibilité temporaire du Site.
2.4. Effets de la résiliation : En cas de suspension ou de fermeture de compte, les Commandes déjà confirmées par le Vendeur restent exécutoires et devront être réglées par le Client dans les conditions prévues aux présentes. La résiliation du compte n'emporte aucun droit à indemnité au bénéfice du Client.

ARTICLE 3. COMMANDES ET CONVENTION DE PREUVE

3.1. Minimum de Commande (MOQ) : Aucun montant minimum de commande n'est requis.
3.2. Formation du contrat : La vente n'est définitivement conclue qu'après l'envoi d'un e-mail de confirmation par le Vendeur.
3.3. Convention de preuve (Art. 1356 du Code civil) : Le Client accepte que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, soient considérés comme les preuves irréfragables des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1. Prix : Les prix s'entendent en Euros, Hors Taxes (HT), hors frais de port et de préparation.
4.2. Modalités de paiement : Le paiement est exigible comptant, en totalité, au jour de la passation de la Commande, par carte bancaire ou virement.
4.3. Escompte et Compensation : Aucun escompte n'est accordé. Par ailleurs, le Client s'interdit formellement toute pratique de compensation unilatérale ou de retenue sur les sommes dues au Vendeur, pour quelque cause que ce soit, sans l'accord préalable, exprès et écrit de ce dernier.
4.4. Révision des prix : Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu'affichés sur le Site au moment de la connexion du Client.

ARTICLE 5. RETARDS DE PAIEMENT ET RÉSOLUTION

5.1. Pénalités de retard : En cas de défaut de paiement total ou partiel, les sommes dues porteront de plein droit intérêt à un taux annuel fixé à 15 %.
5.2. Frais de recouvrement : Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée sera exigible de plein droit (Art. D.441-5 du Code de commerce).
5.3. Clause résolutoire de plein droit : En cas d'inexécution par le Client de l'une de ses obligations (notamment le paiement), le contrat de vente sera résolu de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Le Vendeur pourra alors exiger la restitution immédiate des Produits aux frais du Client.

ARTICLE 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ PLEINE ET ENTIÈRE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF DE L'INTÉGRALITÉ DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Le Client s'interdit de revendre ou de transformer les Produits tant qu'ils n'ont pas été intégralement réglés.

ARTICLE 7. LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

7.1. Transfert des risques (Ex-Works) : La vente est conclue "Départ Usine" de l'entrepôt du Vendeur. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'opère dès la remise des Produits au transporteur. Les Produits voyagent toujours aux risques et périls exclusifs du Client.
7.2. Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre purement indicatif. Aucun retard ne saurait justifier l'annulation de la Commande, une retenue sur le prix, ou l'exigence de dommages et intérêts.
7.3. Frais de port : Les frais de transport sont à la charge du Client et calculés selon le montant hors taxes de la Commande, selon le barème suivant, applicable pour toute livraison en France métropolitaine : pour toute Commande inférieure à 150 € HT, un forfait de 15 € HT est appliqué ; pour toute Commande comprise entre 150 € HT et 349,99 € HT, un forfait de 10 € HT est appliqué ; pour toute Commande égale ou supérieure à 350 € HT, la livraison est offerte (franco de port). Ce barème s'applique à la livraison standard. Pour toute livraison hors France métropolitaine ou nécessitant un transport spécifique (fret palette, livraison express), les frais seront communiqués sur devis. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ce barème à tout moment, les nouvelles conditions s'appliquant aux Commandes passées après leur mise en ligne.

ARTICLE 8. RÉCEPTION, CONFORMITÉ ET RÉTRACTATION

8.1. Réserves (Transport) : Le Client doit formuler des réserves précises sur le bordereau de livraison et les confirmer au transporteur par LRAR dans les trois (3) jours suivant la réception (Art. L.133-3 du Code de commerce).
8.2. Réclamations (Conformité) : Toute réclamation pour non-conformité doit être adressée au Vendeur sous cinq (5) jours ouvrés après réception. Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes.
8.3. Droit de rétractation : Les présentes ventes étant conclues exclusivement entre professionnels pour les besoins de leur activité principale, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation est expressément exclu.
8.4. Modalités de traitement des réclamations conformes : En cas de non-conformité dûment constatée et notifiée dans les délais prévus à l'article 8.2, le Vendeur proposera, à sa seule discrétion, soit le remplacement des Produits défectueux, soit l'émission d'un avoir, soit le remboursement du montant HT des Produits concernés. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et écrit du Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client sauf défaut imputable au Vendeur.

ARTICLE 9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET IMPRÉVISION

9.1. Plafond de responsabilité : La responsabilité civile globale, cumulée et maximale du Vendeur, toutes causes confondues, est strictement plafonnée au montant hors taxes (HT) payé par le Client au titre de la Commande litigieuse. Le Vendeur exclut toute indemnisation pour dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice d'image, manque à gagner).
9.2. Renonciation à l'imprévision : Les parties excluent expressément l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil. Le Client déclare assumer le risque de tout changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat et renonce à demander une renégociation de celui-ci.

ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits sont soumis à des licences officielles. Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les marques, visuels et designs. Toute modification des Produits ou de leur emballage d'origine est interdite.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

L'exécution des obligations du Vendeur sera suspendue en cas de force majeure. Outre les cas reconnus par la jurisprudence, sont expressément assimilés à des cas de force majeure : les cyberattaques affectant les serveurs du Vendeur, les pannes généralisées des réseaux de télécommunication, les pandémies, et les blocages des chaînes d'approvisionnement mondiales.

ARTICLE 12. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE (AGEC & RGPD)

12.1. Loi AGEC : Conformément aux dispositions de la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire, le Vendeur est enregistré auprès des éco-organismes sous les Identifiants Uniques (UID) suivants : [À COMPLÉTER - Ex: FRXXXXXX_01XXXX pour l'emballage, FRXXXXXX_11XXXX pour le textile].
12.2. RGPD : Les données personnelles des représentants du Client sont traitées par le Vendeur uniquement pour la gestion de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ces données en contactant : contact@projostore.com.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1. Non-renonciation : Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
13.2. Divisibilité : Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal, cette nullité n'entraînerait pas celle des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

14.1. Loi applicable : Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français.
14.2. Attribution de juridiction : TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'EXÉCUTION OU L'INTERPRÉTATION DU CONTRAT SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.